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Les dernières propositions de loi concernant le droit immobilier

- Proposition de modification sur le renouvellement automatique des baux commerciaux déposée le 28 Janvier 2008
(Doc 52, 0734/001)

- Proposition de modification sur la législation sur les baux à loyer déposée le 24 Janvier 2008
(Doc 52, 0723/001)
La présente proposition revient sur toutes les réformes,tente de rétablir l’équilibre entre locataire et
bailleur en modifiant la loi sur les baux à loyer et appelle à l’organisation d’un large débat avec le secteur et les institutions financières.

- Proposition de loi visant à moderniser et à assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des coprorpriété déposée le 15/01/2008
(Doc 52, 0684/001)

- Proposition de loi visant modifier la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires déposée le 21/12/2007
(Doc 52, 0636/001)

- Proposition de modification sur le droit de la copropriété déposée le 22/08/2007 (Doc 52, 0123/001)
La proposition de loi vise à adapter les articles du Code civil relatifs à la copropriété, afi n de mettre fi n à
différentes controverses d’ordre juridique.

- Loi du 27 avril 2007 modifiant certaines dispositions de la loi du 20 février 1991 - baux résidence principale
Pour retrouver la proposition, cliquez sur le site "Projets de loi et propositions", et indiquer le numéro adéquat
<2669> Proposition de loi modifiant le Code civil et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de renforcer la protection du consommateur quant à la garantie légale qui lui est offerte sur les biens de consommation.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

<2485> Proposition de résolution relative aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'équidés.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

<2480> Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur. BAIL

<2477> Proposition de loi modifiant l'article 3, § 5, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil.
BAIL

<2227> Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue d'en étendre le champ d'application aux biens immobiliers.

<2050> Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la garantie locative, l'article 10 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du Code civil. BAIL

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